WALTER KIDDE PORTABLE EQUIPMENT, INC.
MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE STANDARDS
LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE STANDARDS SUIVANTES RÉGIRONT L’INTÉGRALITÉ DES RELATIONS ENTRE WALTER KIDDE PORTABLE EQUIPMENT, INC. (« KIDDE ») ET L’ACHETEUR**, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES NÉGOCIATIONS, LES BONS DE COMMANDE, LES EFFETS ACCEPTÉS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS. AUCUNE MODALITÉ, CONDITION OU AUTRE ENTENTE, ORALE OU ÉCRITE, QUI, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VISE À DIVERSIFIER, ALTÉRER, ÉLARGIR OU MODIFIER CES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE STANDARDS, QUE CES MODIFICATIONS SOIENT INCLUSES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU AILLEURS, NE POURRA LIER KIDDE, SES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, SAUF SI CONVENU AU PRÉALABLE PAR ÉCRIT ET SIGNÉ PAR KIDDE.
1. GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET LIMITATIONS CONCERNANT LES DOMMAGES : La garantie de Kidde pour ce qui a trait aux marchandises se limite à la garantie écrite qu’elle fournit à l’utilisateur final de ses Produits, laquelle garantie protège celui-ci contre les défauts de matériaux ou de fabrication, et ce, pour la période spécifiée. Les Acheteurs autres que les utilisateurs finaux reconnaissent que ni cette garantie ni toute autre garantie, expresse ou implicite, ne leur a été accordée par Kidde, à l’exception du fait que les Produits vendus par Kidde correspondent à la taille, au modèle et à la quantité de marchandises indiqués sur le bon de commande. Les Acheteurs autres que les utilisateurs finaux acceptent de coopérer avec Kidde en procurant la garantie de Kidde à l’utilisateur final du Produit. Les Acheteurs n’ont ni le droit ni l’autorisation de modifier ou de prolonger la garantie que Kidde fournit à l’utilisateur final du Produit, de quelque façon que ce soit.
CE QUI PRÉCÈDE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, À LA FOIS EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
Sauf si indiqué expressément dans les présentes Modalités et conditions de vente standards, les recours aux fins de la garantie quant à tout Produit fabriqué ou vendu par Kidde, ou pour ce qui a trait à toute allégation de violation ou de manquement aux termes des présentes Modalités et conditions de vente standards (y compris toute violation de la garantie) se limiteront exclusivement au droit de remplacement ou de réparation du Produit, à la seule discrétion de Kidde. En aucun cas Kidde ne pourra être tenue responsable de tout dommage consécutif ou spécial, de quelque type que ce soit, pouvant être lié au Produit, ou à toute violation ou manquement aux termes des présentes Modalités et conditions de vente standards.
Dans les limites autorisées par la loi, l’obligation globale de Kidde aux termes des présentes, en ce qui a trait au respect d’un contrat, à un délit civil (y compris la négligence) ou autre, se limitera au prix d’achat du Produit. Cependant, la limitation qui précède ne restreint pas la responsabilité de Kidde à l’égard de réclamations de tierce partie faisant suite à des blessures subies par une personne ou au décès de celle-ci, découlant d’une négligence grave de Kidde ou d’un défaut allégué du Produit.
2. ACCEPTATION DES BONS DE COMMANDE : Kidde n’assumera aucune obligation, ni ne sera liée, à l’égard de tout bon de commande, sauf si ce bon de commande a préalablement été accepté par Kidde. À sa seule discrétion, Kidde peut décider de rejeter tout bon de commande transmis par l’Acheteur.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf si indiqué ou convenu autrement par écrit par Kidde, les modalités de paiement standards pour le Produit sont le paiement au comptant à l’avance ou le paiement net à 30 jours, si le crédit a été approuvé. Toute facture dont le règlement est en souffrance portera intérêt représentant le moindre des deux montants suivants : un intérêt de un pour cent (1 %) par mois, ou le montant maximum autorisé par la loi.
4. DÉLAI D’EXÉCUTION LIÉ À LA COMMANDE D’UN PRODUIT : Sauf si indiqué ou convenu autrement par écrit par Kidde, notre délai standard est d’un minimum de quatre (4) jours (entre la date de la commande et la date d’expédition demandée) et l’expédition se fera sur une base du « premier arrivé, premier servi ». Toutes les commandes seront expédiées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’expédition demandée, et la plupart des commandes seront expédiées à la date d’expédition demandée, sauf si la commande ne correspond pas à la capacité habituelle de fonctionnement ou tombe en dehors des heures d’exploitation normales. Les commandes dépassant la pleine capacité normale de production seront traitées au cas par cas et pourraient exiger des délais d’exécution beaucoup plus longs.
5. EMBALLAGE, CONFIGURATION, ÉTIQUETAGE : Sauf si préalablement convenu par écrit par Kidde, le Produit sera emballé aux fins d’expédition sur une palette standard de 40 x 48 po. La configuration d’emballage standard pour tout Produit sera un emballage en gros, et tout Produit devra inclure l’étiquette standard de Kidde.
6. EXPÉDITION : Sauf si préalablement convenu par écrit par Kidde, l’expédition de tout Produit sera FAB fret d’origine, port dû, depuis l’usine de Kidde, située à Mebane, NC, ou de celle située à Fresno, CA.
7. LIVRAISON ET FORCE MAJEURE : Les dates d’expédition fournies par Kidde sont approximatives seulement et Kidde ne garantit nullement que le Produit commandé sera expédié conformément aux calendriers d’expédition prévus. En aucune circonstance Kidde ne pourra être tenue responsable des pertes, dommages ou délais attribuables à un motif hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, aux mesures prises par un gouvernement, un acte de terrorisme, une grève, un lock-out ou autre conflit de travail, un incendie, une explosion, un vol, des dommages causés par les intempéries, un tremblement de terre, une émeute, une agitation civile, une guerre, ou un cas de force majeure.
8. AVIS DE CHANGEMENT DE PRIX : Sauf si préalablement convenu par écrit par Kidde, les prix de tout Produit peuvent être modifiés par Kidde sans préavis, et les commandes exigeant une livraison ultérieure seront facturées en fonction du prix en vigueur au moment de l’expédition du Produit à partir de l’usine de Kidde.
9. DEVIS : Sauf si préalablement convenu par écrit par Kidde, les devis écrits ne sont valides que s’ils sont obtenus de la part de Kidde. Tous les devis deviennent automatiquement échus trente (30) jours civils à compter de la date de leur exécution, et sont fournis sous réserve d’une résiliation anticipée par écrit en tout temps durant ladite période de trente (30) jours.
10. ANNULATIONS, MODIFICATION ET RETOURS : Une fois soumis, les bons de commande ne peuvent être annulés ou modifiés par l’Acheteur qu’après avoir reçu un consentement écrit de Kidde. Si ce consentement est accordé et qu’un bon de commande est annulé ou modifié, l’Acheteur remboursera Kidde pour toute dépense (comme déterminé par Kidde et à sa seule discrétion) engagée avant une telle annulation.
Le Produit ne peut être retourné qu’après la réception d’une autorisation écrite de retour de marchandise (ARM) de Kidde, et qu’à la condition que tout Produit retourné par le biais d’une ARM le soit dans son emballage d’origine et ait été fabriqué moins de un (1) an auparavant. Tout Produit retourné par le biais d’une ARM fera l’objet de frais de retour de 30 %. Tout Produit retourné conformément à une ARM doit être expédié FAB à l’installation de Kidde.
11. TAUX DE COUVERTURE : Sauf si préalablement convenu par écrit par Kidde, Kidde ne s’engage à respecter aucun taux de couverture précis.
12. MARQUES DE COMMERCE ET APPELLATIONS COMMERCIALES : L’Acheteur reconnaît que tous les noms de marque, logos et marques de commerce incorporés ou associés aux Produits (collectivement appelés les « Marques de Kidde ») achetés aux termes des présentes, et l’appellation commerciale Kidde, sont et restent la propriété exclusive de Kidde. L’Acheteur comprend qu’il n’obtient aucun droit sur toute marque ou marque de commerce de Kidde en achetant le Produit aux termes des présentes. L’Acheteur : (a) ne joindra aucune marque de commerce ou appellation commerciale additionnelle aux produits vendus par Kidde aux termes des présentes, ou (b) n’enlèvera, ni ne modifiera, ni n’imprimera quoi que ce soit sur toute marque ou marque de commerce de Kidde fournie aux termes des présentes. En tout temps, l’acheteur n’utilisera les marques de Kidde d’aucune façon, sauf si préalablement autorisé par écrit par Kidde.
13. INFORMATION CONFIDENTIELLE / CONFIDENTIALITÉ : L’Acheteur reconnaît que toutes connaissances ou information, y compris les prototypes, designs, dessins et données que Kidde pourrait avoir divulgués à l’acheteur en lien avec sa commande de Produits, restera en tout temps la propriété exclusive de Kidde, et que l’Acheteur n’obtiendra aucun intérêt ni droit pour ce qui a trait à une telle information confidentielle. L’Acheteur reconnaît de plus que de tels renseignements confidentiels constituent un actif commercial précieux, spécial et unique de Kidde, et qu’il n’utilisera pas, ni maintenant ni ultérieurement, une telle information de quelque façon que ce soit, ni ne la divulguera de quelque façon que ce soit à toute personne ou entité, sauf si autorisé expressément par écrit par Kidde.
14. PRODUITS/UGS PERSONNALISÉS : Les bons de commande ne peuvent être soumis que pour des produits et des UGS existants. L’Acheteur ne peut pas soumettre des bons de commande pour des produits personnalisés ou de nouvelles UGS sans avoir reçu, au préalable, le consentement écrit exprès de Kidde.
15. DÉFAUT, RECOURS ET RÉSILIATION : Si l’Acheteur ne paie pas un montant dû lié à tout produit qui lui a été expédié, ou s’il viole toute clause des présentes Modalités et conditions de vente standards, l’Acheteur sera tenu responsable de toute perte subie par Kidde à la suite d’une telle violation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de recouvrement, les frais d’avocat, la perte de profits de Kidde et tous autres coûts supplémentaires liés au fret, à l’entreposage et à la manutention. Dans un tel cas, Kidde, à sa seule discrétion, peut aussi résilier le bon de commande, exiger que toute expédition de Produits soit effectuée contre remboursement, demander un paiement en espèces préalable à l’exécution de toute commande et placer l’Acheteur en suspens de crédit. Les recours indiqués ci-dessus sont cumulatifs et en surplus de tout autre recours que pourrait utiliser Kidde selon la loi ou en equity pour l’incapacité de payer les Produits vendus aux termes des présentes.
16. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ : L’Acheteur devra couvrir, défendre et dégager Kidde de toute responsabilité en ce qui a trait à toute réclamation de tierce partie, à toutes pertes, dettes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat) à la suite de la vente de Produits aux termes des présentes, et pour lesquels la seule base de la réclamation d’une tierce partie est liée à un acte fautif ou une négligence allégués de l’Acheteur.
17. DROIT APPLICABLE : Les présentes Modalités et conditions de vente standards seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de la Caroline du Nord. Les tribunaux de l’État de la Caroline du Nord et le Tribunal de district américain de la Caroline du Nord auront juridiction exclusive pour ce qui concerne toute réclamation soumise aux termes des présentes.
18. CESSION : L’Acheteur ne peut céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations aux termes des présentes Modalités et conditions de vente standards, sans obtenir un consentement préalable écrit de Kidde. Kidde peut, à sa seule discrétion, céder ou transférer ses propres droits ou obligations, en tout ou en partie, aux termes des présentes, à toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, à toute société affiliée ou à tout successeur.
19. DISSOCIABILITÉ : Si une des dispositions des présentes Modalités et conditions de vente standards devait être déclarée non exécutoire par le tribunal d’un territoire compétent, un tel tribunal est par la présente autorisé à modifier une telle disposition de façon qu’elle ait force exécutoire dans toute la mesure permise par la loi, et toutes les autres clauses continueront d’avoir force exécutoire sans être touchées, compromises ou invalidées par les présentes.
20. RENONCIATION : Tout manquement de Kidde à faire respecter toute disposition des présentes Modalités et conditions de vente standards ne devra pas être interprété comme une renonciation future de ses droits à faire respecter chacune des autres dispositions des présentes.
*En cas de conflit d’interprétation entre les versions française et anglaise du présent document, la version anglaise aura préséance.
**Dans ce document, le générique masculin est utilisé pour simplifier la lecture du texte, mais s’applique autant pour le féminin que pour le masculin.